Les présentes mentions légales définissent les règles de fonctionnement et d'utilisation du site www.espace-indemnisation.cardif.fr.

Le site www.espace-indemnisation.cardif.fr est un site internet commercial qui a pour vocation :
• de proposer aux assurés ayant déclaré un sinistre de suivre l'avancement de leur dossier de sinistre.
• de fournir des informations générales sur les garanties, les conditions de prise en charge, les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier.
• de permettre aux assurés ayant déclaré un sinistre de transmettre leurs documents via le site.

Les parties qui s'engagent

CARDIF Assurance Vie,

S.A. au capital de : 717 559 216 euros
N° TVA intracommunautaire : FR 12732028154
Siège social : 1, boulevard Haussmann TSA 93000 75318 Paris cedex 09
Bureaux : 8, rue du Port 92728 NANTERRE CEDEX - Tél. : 01 41 42 83 00
Objet : Toutes opérations d'assurance et de réassurance comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine, toutes opérations de capitalisation, toutes opérations qui couvrent des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie.

et CARDIF-Assurances Risques Divers,

S.A. au capital de : 16 875 840 euros
Siège social : 1, boulevard Haussmann TSA 93000 75318 Paris cedex 09
Bureaux : 8, rue du Port 92728 NANTERRE CEDEX - Tél. : 01 41 42 83 00
Objet : Toutes assurances de personnes autres que celles réalisables par une société d'assurances sur la vie. Toutes les opérations d'assurance de pertes pécuniaires.

Entreprises régies par le Code des assurances.

Agrément donné par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61, rue Taitbout - 75009 Paris

Membre de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance

Le Directeur de la publication du site est : Pierre de Villeneuve

Le contact du site est : www.espace-indemnisation.cardif.fr

Le site est hébergé par le GIE BNP Paribas Cardif.

G.I.E. BNP Paribas Cardif, Groupement d'Intérêt Economique régie par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967.
Capital : 16 000 euros
318 246 899 RCS Paris
Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris
Bureaux : 8, rue du Port 92728 NANTERRE CEDEX - Tél. : 01 41 42 83 00

Les contrats d'assurance proposés directement sur le site sont assurés par Cardif Assurance Vie.
Lorsque l'internaute est en contact avec la plateforme téléphonique, les contrats d'assurance proposés sur le site sont distribués par Gestion Assurance SA.

Gestion Assurance SA
Forme : Société par action simplifiée
Capital : 200 000 euros
353 508 955 RCS Paris
Siège Social : 60, rue de la Chaussée d'Antin 75439 Paris cedex 09
n° de gestion : 1996B17190
APE : 66227

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Exactitude, exhaustivité et précision des informations

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Le droit applicable est le droit français.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. Pour cette raison nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Le site www.espace-indemnisation.cardif.fr vous permet après la déclaration d'un sinistre de suivre l'état d'avancement de votre dossier, d'envoyer des pièces justificatives pour compléter votre dossier et de suivre leur réception.

• Lors de la mise en relation avec nos conseillers les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées par CARDIF Assurance Vie et Cardif Assurances-Risques Divers, responsables de traitement, à des fins de gestion interne et pour répondre à votre demande. Ces données pourront être communiquées à des prestataires qui interviennent dans l'exécution de travaux effectués pour le compte de CARDIF Assurance Vie et Cardif Assurances-Risques Divers. Ils ne sont pas habilités à vous démarcher.
• Comme précisé dans la notice, Dans le cadre de la relation d'assurance, CARDIF Assurance Vie et Cardif Assurances-Risques Divers sont amenés à recueillir auprès l'Adhérent et de l'Assuré des données personnelles les concernant protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
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• Le responsable du traitement de ces données personnelles est CARDIF Assurance Vie et Cardif Assurances-Risques Divers qui les utilisent principalement pour les finalités suivantes, dans le strict respect du secret médical : gestion de la relation d'assurance, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d'argent. à ce titre, l'Adhérent et l'Assuré) sont informés que les données personnelles les concernant peuvent être transmises :
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  • à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à CARDIF Assurance Vie et Cardif Assurances-Risques Divers - vers des pays non membres de l'Union Européenne lorsque l'exécution du contrat le nécessite.
• L'Adhérent et l'Assuré acceptent que ses conversations téléphoniques avec un conseiller soient écoutées et enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service et de la formation des conseillers.
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Pour accéder au Site, le client doit s'identifier par la saisie de ses Codes de reconnaissance.

Les Codes de reconnaissance se composent d'un identifiant et d'un mot de passe.

L'identifiant du client est composé d'une suite de chiffres. Le mot de passe est obligatoirement composé d'une suite de 6 chiffres.

Ces Codes de reconnaissance sont personnellement envoyés au client par courrier suite à la déclaration de son sinistre

L'identifiant n'est pas modifiable.

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La composition d'un Code de reconnaissance entraîne, après trois tentatives erronées, le blocage de l'accès au Site. Le client doit alors cliquer sur le lien hypertexte "mot de passe oublié/perdu" présent sur la page d'accueil du Site. Le client est invité à saisir son identifiant.

L'ancien mot de passe est annulé et un nouveau mot de passe temporaire lui est alors envoyé à l'adresse mail qui aura été indiquée par le client.

Les Codes de reconnaissance sont strictement personnels et confidentiels.

Ils permettent au client de s'identifier sur le Site.

Les Codes de reconnaissance sont conservés sous la responsabilité du client qui s'engage à les tenir secret et à prendre toutes les mesures propres à en assurer la confidentialité.

En cas de suspicion de perte ou de vol des Codes de reconnaissance, le client doit immédiatement changer son mot de passe en cliquant sur le lien hypertexte "mot de passe oublié/perdu" présent sur la page d'accueil du Site. Le client est invité à saisir son identifiant.

L'ancien mot de passe est annulé et un nouveau mot de passe temporaire lui est alors envoyé à l'adresse mail indiquée aux présentes CGU.

Le Site est accessible au client pour une durée indéterminée. CARDIF Assurance Vie s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions possibles, le bon fonctionnement du Site, la bonne exécution des demandes du client et la confidentialité des informations communiquées.

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Il est expressément convenu qu'avant annulation du mot de passe selon les modalités prévues au 2.3, tout accès au Site précédée de la saisie des Codes de reconnaissance est réputé émaner du client.

La saisie des Codes de reconnaissance vaut identification.

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